Le 28 novembre 2022, le Conseil donne son feu vert final à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : La CSRD est adoptée Si elle entrera en vigueur en 2024 et 2025, les entreprises ont intérêt à se mettre à la page dès 2023.... 😉 Pour ce webinaire, nous avons eu le plaisir d'accueillir Isabelle Richaud, Corporate Social Responsibility Officer au Ministère de la transition écologique et solidaire.
1. Le cadre réglementaire actuel
La RSE ne s'arrête pas au rapportage (reporting pour les bilingues 🇬🇧), c'est d'abord une approche volontaire, plus large, qui vise à transformer les pratiques et les modèles d'affaires des entreprises.
L'objectif de la RSE est de réduire les impacts négatifs environnementaux ou sociaux des produits ou services d'une entreprise. Le seul hic c'est que ces sujets ne sont pas vraiment réglementés...
On peut utiliser 3 outils pour adopter une stratégie RSE :
- Le rapportage extra-financier pour plus de transparence (et une meilleure réputation)
- Le cadre de gouvernance pour le pilotage et la stratégie
- Le modèle d'affaires pour une transformation opérationnelle
Les principales lois françaises & européennes concernant la RSE :
- 2014 : NFRD (Non Financial Reporting Directive) 👉 Cette directive européenne crée l'obligation de produire un reporting extra-financier
- 2017 : DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) 👉 La déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) est la transposition de la NFRD en droit français
- 2019 : Loi Pacte 👉 Cette loi oblige notamment les entreprises à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités
- 2022 : CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) 👉 Cette directive étend les exigences de la NFRD et les applique aux entreprises de plus de 250 salariés
- 2023 : CS3D (Corporate Due Diligence) 👉 C'est la nouvelle proposition de directive sur le devoir de vigilance
2. De la DPEF à la CSRD
C'était quoi la DPEF ?
La DPEF est un outil de pilotage de la stratégie de l’entreprise. Elle permet aussi de promouvoir ses actions en matière de RSE et répond à une demande de transparence des parties prenantes (pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, investisseurs, ONG et citoyens...) 👀
Pourquoi on passe à la CSRD ?
- Montrer l'importance : on passe du terme de rapportage extra financier à rapportage de durabilité pour éviter d'opposer les termes "financier" et "extra-financier" et bien montrer que deux 2 sont liés.
- Harmoniser l'information: avant il y avait une communication disparate. Maintenant, il y a un objectif d'harmonisation au niveau européen pour donner les bonnes informations aux investisseurs pour qu'ils puissent orienter leurs investissements vers les entreprises qui agissent le plus pour la transition écologique.
Quelles sont les différences DPEF & CSRD ?
La directive NFRD ne s’appliquait qu’aux entreprises d’intérêt public (telles que les banques, assureurs et sociétés cotées) employant plus de 500 salariés.
La directive CSRD étend significativement le champ d’application des exigences de reporting extra-financier. Tout d'abord, elle s’appliquera en effet à toutes les sociétés cotées ainsi qu’aux grandes entreprises qui valident au moins deux des trois critères suivants :
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Bilan de 20 millions d’euros
- 250 salariés
Par ailleurs, les entreprises non européennes seront également concernées si elles réalisent une activité conséquente dans l’Union Européenne, soit un chiffre d’affaires dans l’UE dépassant les 150 millions d’euros pour chacune des deux années précédentes.
Puis, la CSRD s’appliquera aussi aux PME et autres entreprises cotées en bourse (avec un délai supplémentaire). À noter toutefois que la Commission Européenne envisage d’établir des règles adaptées aux PME dépassant deux des trois critères suivants :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Bilan de 4 millions d’euros
- 50 salariés
Au total, ce sont donc près de 50 000 entreprises européennes (contre 11 700 sous la directive NFRD), dont environ 5000 entreprises françaises, qui seront désormais concernées par l’obligation de reporting extra-financier.
3. Les normes de rapportage de la CSRD
La CSRD est une directive de transparence, on ne demande pas aux entreprises de mettre en place un plan de transition mais de communiquer. On veut aussi montrer les liens avec les données financières.
Comment et qui contrôlera les informations des entreprises ?
- Il y aura des obligations d’audit avec assurance modérée : adoption de standards d’audit par la Commission
- Le niveau d’assurance passera à « raisonnable » si la Commission adopte des standards d’audit complémentaires en ce sens
- L'audit sera réalisé par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité (ex : Bureau Veritas)
Comment publier les informations ?
- Le reporting doit être apparaître dans une section dédiée du rapport de gestion
- Les informations seront digitalisées, afin d’alimenter le Point d’accès unique européen (ESAP) 👉 future plateforme rassemblant les informations financières et de durabilité des entreprises
Comment les normes sont architecturées ?
C'est l'EFRAG qui a été mandatée par l'UE pour proposer un cadre de rapportage.
Dans le rapport extrafinancier, il y a 3 niveaux :
- informations générales, tous secteurs confondus (socle commun & comparabilité)
- informations sectorielles
- informations propres à l'entité : informations qui n'ont pas été assez reflétées dans le rapport
Quels sont les thématiques couvertes par la CSRD ?
Quels sont les points positifs pour les entreprises ?
- Gagner du temps : Aujourd'hui les entreprises sont beaucoup sollicitées (états, investisseurs...) et doivent donner des informations différentes, cela va permettre de faciliter leur tâche.
- Communiquer : les entreprises qui sont en avance sur ces sujets pourront mieux faire valoir leur engagement et gagneront la confiance de leurs investisseurs !
À ton tour d'intégrer la responsabilité à ton métier ?
J'espère que ce récap t'a donné des idées et que tu vas passer à l'action à ton tour ! En tous les cas, si tu souhaites piloter la transition climat dans ton entreprise mais que tu ne sais pas par où commencer, c'est par là.
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